1. Mentions Légales et Propriété du Service
MerchantHQ est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion commerciale éditée, exploitée et représentée légalement par Madame Paulette Sankinka, agissant en qualité de représentante légale pour le compte du projet créé et développé par Enzo Izinga. • Hébergement de l'application et du site web : Vercel Inc. • Infrastructure de base de données : Turso (ChiselStrike, Inc.)
2. Description des Services
MerchantHQ propose des outils de caisse enregistreuse (POS) et de gestion commerciale accessibles via une application Android (APK) et une interface Web. Le Service permet aux commerçants et entreprises de gérer leurs ventes, stocks, points de vente multiples et transactions commerciales.
3. Compte Utilisateur et Inscription
Pour accéder à MerchantHQ, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes (Nom du gérant, Nom du commerce, Secteur d'activité, Ville, Numéro WhatsApp et Email). L'utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants.
4. Formules d'Abonnement et Paiement
MerchantHQ fonctionne selon un modèle d'abonnement proposant plusieurs formules (Plans Starter, Business et Big) : • Facturation et Accès : L'accès aux fonctionnalités payantes requiert le règlement préalable des frais d'abonnement récurrents. • Ajustement des tarifs : MerchantHQ se réserve le droit de modifier ses tarifs ou d'interrompre l'accès au service en cas de défaut de paiement.
5. Propriété Intellectuelle
L'ensemble du logiciel, du code source, des interfaces, marques et logos associés à MerchantHQ demeure la propriété intellectuelle exclusive des créateurs du service. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation limitée, non exclusive et incessible pour ses opérations commerciales internes.
6. Utilisation Acceptable
L'utilisateur s'engage à ne pas : • Tenter d'extraire le code source, de décompiler ou de faire de l'ingénierie inverse sur l'APK ou le service web. • Utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées. • Porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la base de données et des serveurs.
7. Partenariats Commerciaux et Partage de Données (Opt-in)
Conformément à notre Politique de Confidentialité, l'utilisateur peut choisir d'accepter (Opt-in), depuis les paramètres de l'application, que MerchantHQ partage ses coordonnées professionnelles (Nom du gérant, Téléphone, Secteur, Ville) avec des partenaires qualifiés (grossistes, fournisseurs, services financiers). Ce consentement est distinct de l'abonnement facultatif aux e-mails d'information proposé à l'inscription. L'utilisateur conserve le droit de retirer son consentement à tout moment.
8. Limitation de Responsabilité et Disponibilité
MerchantHQ s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. Toutefois, le service est fourni « en l'état ». MerchantHQ ne saurait être tenu responsable des interruptions de service causées par des pannes réseau, des contraintes d'infrastructure locale ou la maintenance des hébergeurs tiers (Vercel, Turso).
9. Résiliation
MerchantHQ se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout utilisateur immédiatement et sans préavis en cas de violation des présentes conditions ou d'activité frauduleuse.
10. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la République Démocratique du Congo (notamment le Code du Numérique - Ordonnance-loi n° 23/010) et aux réglementations internationales applicables du commerce numérique.